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Rencontre & Réflexion

Travail : discrimination et protection des témoins

  21 Mar , 2020   , ,    COJ

En Belgique, la loi « genre » du 10 mai 2007 interdit la discrimination entre les hommes et les femmes1 Dernièrement, un cas jurisprudentiel de la COUR de justice de l’Union Européenne posait la question de la protection des témoins de discriminations. retour sur l’affaire Belge “WTG Retail”.

Les faits débutent en 2015. Mme H. présente sa candidature pour un poste de vendeuse de vêtements auprès de la société WTG Retail. Lors de son entretien d’embauche Mme H., enceinte de trois mois, informe la gérante du magasin de son état de grossesse. La gérante trouve en Mme H. la candidate idéale et en informe la responsable aux ressources humaines. C’est elle qui, dans la société WTG Retail, a le pouvoir final d’engager un nouveau membre du personnel.

Par e-mail, la responsable RH indique à la gérante que la candidature de Mme H. ne sera pas retenue parce qu’elle est enceinte. En réponse, la gérante rappelle à sa responsable qu’un tel motif est illégal. Qu’importe, la société WTG Retail lui confirme qu’elle ne désire pas engager une femme enceinte. Fait important dans le dossier, au lieu de simplement informer Mme H. de sa non-sélection, la gérante lui indique que la société WTG Retail a refusé de l’engager parce qu’elle attendait un enfant. Mme H. porte plainte contre la société WTG Retail. Entre temps, la situation se complique entre la gérante et la responsable RH.

La responsable RH reproche à la gérante la plainte déposée par Mme H. La société WTG Retail licencie alors la gérante. Celle-ci conteste son licenciement. En bout de course : la gérante licenciée et Mme H. réclament à WTG Retail le paiement d’une indemnité de 6 mois de salaire. Comme la société refuse de payer, elles portent l’affaire devant les tribunaux belges puis devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Arrêt de la Cour et témoins de discriminations

Le 20 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne rend son arrêt. Si la Cour confirme sans grande surprise qu’un refus d’engagement pour cause de grossesse est illégal, elle va plus loin. La Cour définit la notion de témoin. Elle juge que la réglementation belge actuelle n’offre pas de protection suffisante aux témoins de discriminations (ici, la gérante). En effet, en droit belge, seuls les témoins qui font une déclaration formelle (en justice ou dans l’instruction d’une plainte) sont protégés. Cela n’est pas suffisant, affirme la Cour. Un témoin (ici, la gérante) qui assiste une personne discriminée de manière informelle (en lui envoyant l’e-mail) doit aussi être protégé. Cette gérante qui s’est opposée à son employeur doit dès lors pouvoir bénéficier d’une protection contre le licenciement.

Cette décision jurisprudentielle de la Cour européenne permet aux travailleurs qui soutiennent des collègues discriminés d’être protégés. Il est essentiel que ces solidarités puissent intervenir dans le milieu du travail. Trop souvent, la crainte de représailles empêche l’opposition collective de travailleurs envers leur employeur.

Dans cette même mouvance, une directive européenne visant à protéger les « lanceurs d’alerte » en entreprise a été adoptée le 23 octobre 2019 dernier. La Belgique, comme tout état membre, devra transposer cette directive pour le 17 décembre 2021 au plus tard. Quand cette loi sera adoptée, elle permettra à toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, a connaissance de violations du droit de l’Union, de les signaler plus facilement et sans craindre de représailles.

Ces évolutions tant législatives que jurisprudentielles sont souhaitables. Dans les cas de discrimination, la partie la plus compliquée pour un travailleur est d’en apporter la preuve. Avec la protection étendue aux témoins ainsi qu’aux « lanceurs d’alerte », cette preuve pourra aussi être apportée par des collègues et autres témoins. Le droit européen fait souvent l’objet de critique. Mais lorsqu’il protège les citoyens de discriminations, il est essentiel.

Elodie Hemberg, chronique du juriste 

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1. Le 20 janvier 2020, le législateur a étendu les critères de protection. La loi interdit à présent toute distinction fondée sur la grossesse, le changement de sexe, l’expression du genre, l’allaitement, l’adoption, la procréation médicalement assistée, la paternité, la comaternité ainsi que les caractéristiques sexuelles.