Les visites domiciliaires
chronique du juriste, Citoyenneté, immigration
Le gouvernement fédéral tente de faire adopter un projet de loi controversé autorisant des "visites domiciliaires" dans le cadre de l'exécution de mesures administratives d'éloignement des étrangers. En quoi ces visites domiciliaires, qui ne sont rien d'autre que des perquisitions, contreviennent-elles à nos libertés fondamentales?