Confédération des Organisations de Jeunesse Indépendantes et Pluralistes
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Politique

La loi Peeters est votée

  23 Mar , 2017       Mathieu Midrez

De son vrai nom « Loi sur le travail faisable et maniable », cette réforme du droit du travail du ministre fédéral de l’économie Kris Peeters a déchainé les syndicats pendant plus d’un an. 

Adoptée par le parlement en février, elle aborde une kyrielle de thèmes : flexibilité, télétravail, don de congé, travail à temps partiel, intérimaire en CDI,… L’une des mesures phares, l’annualisation du temps de travail, va bousculer la base des 38h/semaine. En effet, le temps de travail ne sera plus calculé par semaine mais bien par année, ce qui permettra de travailler jusqu’à 9h par jour et 45h par semaine, sans sursalaire, tant que sur l’année une moyenne de 38 h par semaine est respectée. Une révolution ? Peut-être pas. Le mécanisme existe depuis… 1971, avec une période de référence allant de 3 à 12 mois. La réforme le modifie simplement en généralisant donc à un an cette période de référence. De plus, pour être mis en place dans une entreprise, une convention collective de travail ou une adaptation du règlement de travail est nécessaire. Pas d’annualisation généralisée donc. L’augmentation du quota d’heures supplémentaires pourrait avoir davantage d’impact. La limite de 78 heures sup’ par trimestre est presque doublée. Des heures supplémentaires volontaires peuvent encore s’y ajouter, sans intervention des syndicats. Quelle garantie qu’elles soient réellement « volontaires » ? Enfin, la réforme introduit le contrat intérimaire à durée… indéterminée. Le travailleur signe un CDI, non pas avec une entreprise mais bien avec une agence d’interim. L’avantage : continuer à être payé entre deux missions, au risque de devenir un intérimaire à vie. Cette mesure doit être conclue secteur par secteur pour entrer en application. La date d’entrée en vigueur de la loi est encore incertaine au moment d’écrire ces lignes mais elle ne saurait tarder. A suivre de près.