Le Code des Sociétés et des Associations… Confinés ! Le CSA (Code des Sociétés et des Associations) a dû s’adapter. Un arrêté a été adopté par le gouvernement afin que les assemblées générales (AG) et les conseils d’administration (CA) puissent être reportés ou organisés à distance. Parmi ces mesures, il est possible pour les associations d’avoir recours au vote par procuration ainsi qu’au vote par correspondance. Cela réduit le temps en visio-conférence et facilite le calcul des votes mais demande de respecter certaines règles particulières. Ces nouveautés s’appliquent pour l’instant aux assemblées générales convoquées avant le 30 juin. Il est tout à fait possible que ces mesures évoluent au fil des mois et que les modalités ou les délais soient prolongés. à cet égard la CESSoC a créé sur son site un espace « zone d’information Covid-19 » constamment mis à jour. Une mise en pratique de ces éléments a également été rédigée par la FESOJ ( Comment organiser son AG à distance ? ) disponible ici. E.H.

La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur « le travail associatif » dit semi-agoral en maintenant ses effets jusqu’au 31 décembre 2020. Cette loi permettait à certaines personnes de gagner jusqu’à 6.000 euros par an non taxés en exerçant certaines fonctions supplémentaires dans le non-marchand. La Cour a estimé que cela était discriminant par rapport aux employés et aux indépendants qui payent des taxes pour le même travail. Concrètement, cela veut dire qu’à partir du 1er janvier 2021, les associations ne pourront plus avoir recours à ce type de contrat. Le secteur était majoritairement opposé à cette loi. En effet, ce système favorisait les personnes qui avaient déjà un travail. Il risquait également de mettre en péril la professionnalisation et la stabilité de l’emploi dans notre secteur non-marchand. E.H